UNE NOUVELLE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DU HANDICAP ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (suite et fin)(Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, J.O. du 12-02-05)
II - LES PROGRAMMES INTERDÉPARTEMENTAUX D'ACCOMPAGNEMENT DES HANDICAPS ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Sans modifier les attributions des départements, les compétences des présidents des conseils généraux, ni les relations entre l'Etat et les départements et sans remettre en cause les outils de planification des départements, la loi du 11 février 2005 instaure un nouvel outil de coordination nationale de la politique en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées : les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 312-5-1 nouveau).Pour la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp,…