Retraite : la CNAV précise les conditions de mise en œuvre de la majoration pour parent d'enfant handicapé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 14.08.2017Lecture : 5 min.
Après le ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille (1), la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise à son tour, dans une circulaire, les modalités de mise en œuvre de la majoration pour parent d'enfant handicapé instituée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Pour mémoire, les personnes ayant eu la charge effective et permanente d'un enfant présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex-allocation d'éducation spéciale) ainsi qu'à l'un de ses compléments bénéficient d'une majoration de durée d'assurance. Un trimestre est alors accordé d'office à la date d'attribution de l'allocation puis un trimestre supplémentaire pour chaque période de 30 mois civils de versement de l'allocation dans la limite de huit trimestres et ce, jusqu'au 20eanniversaire de l'enfant. La preuve de la charge effective et permanentePour l'allocataire (2), la preuve de la charge effective et permanente de l'enfant se fait par la « justification de l'obtention de l'allocation et de son complément », précise la CNAV. Les autres bénéficiaires (conjoint ou ex-conjoint, grand-parent...) devront…
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