Les modalités de mise en œuvre du contrat d'appui au projet d'entreprise

Prévu par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique (1), le contrat d'appui au projet d'entreprise est ouvert, depuis le 1er janvier 2004, aux personnes non salariées à temps complet qui s'engagent à suivre un programme de préparation à la création et à la gestion d'une activité économique. Il leur permet de bénéficier, pendant une durée maximale de trois ans, d'une « aide particulière et continue » fournie par une personne morale (entreprise, association, collectivité locale...).Le contenu de ce contrat (nature, montant et conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition de son titulaire, modalités de rupture anticipée, engagements respectifs des deux parties...) est aujourd'hui précisé par décret. La situation de « l'accompagnateur », notamment au regard de l'Urssaf et des Assedic, est également décrite.(Décret n° 2005-5005 du 19 juin 2005, J.O. du 20-05-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2321 du 21-08-03.