Les conditions de mise en œuvre de l'allocation de reconnaissance « nouvelle version » sont précisées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Un décret précise les modalités d'octroi de l'allocation de reconnaissance « nouvelle version » versée aux harkis (1), telle que prévue par la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (2). Rappelons que cette loi leur permet désormais d'opter, au choix, pour le maintien de l'allocation de reconnaissance - soit au taux annuel en vigueur au 1er janvier 2005 (2 800 €), soit au taux en vigueur au 1er janvier 2004 (1 830 €) accompagné d'un capital de 20 000 €- ou pour le versement, en lieu et place de l'allocation, d'un capital de 30 000 €, l'allocation étant dans ce dernier cas versée au taux en vigueur au 1er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital.Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance devront ainsi faire connaître leur choix avant le 1er octobre 2005, précise le décret. Pour ce faire, ils doivent adresser leur demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du département de leur lieu de résidence en France, ou au préfet de Paris pour ceux résidant dans un autre Etat de l'Union européenne. « En l'absence de choix [...]dans le délai imparti, indique le texte, il est procédé…
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