En bref

Plaider-coupable. Le Conseil d'Etat a suspendu, en référé, dans une ordonnance du 11 mai 2005, l'exécution de deux circulaires du ministère de la Justice - du 2 septembre 2004 et du 19 avril 2005 - portant sur la procédure du plaider-coupable, introduite par la loi Perben II du 9 mars 2004 (voir ASH n° 2367 du 9-07-04). Ces textes déclaraient facultative la présence du ministère public lors de l'audience susceptible d'aboutir à une décision d'homologation de la reconnaissance préalable de culpabilité et de la proposition de peines du procureur de la République.(Conseil d'Etat, ordonnances du 11 mai 2005, Syndicats des avocats de France, requêtes n° 279833 et 279834, disponible sur www.conseil-etat.fr) Expulsions. Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 9 mai à Strasbourg, 20 principes directeurs encadrant le retour forcé des étrangers en situation irrégulière. Ce texte, qui n'a qu'une valeur de recommandation, rappelle notamment l'interdiction des expulsions collectives, l'obligation de communiquer par écrit à l'intéressé (ou à son représentant légal) la décision d'éloignement et de lui fournir des explications dans une langue qu'il comprend. Il précise également…