De nouvelles dispositions en matière de procédure civile : certificat de nationalité française, juge des tutelles...

Un décret relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire apporte des précisions éparses, applicables à compter du 15 mai 2005, concernant la délivrance du certificat de nationalité française, le juge des tutelles et le tribunal des affaires de sécurité sociale.Pour la délivrance du certificat de nationalité française (1) qui sert à prouver la nationalité française notamment en vue d'établir une carte nationale d'identité, une nouvelle disposition détermine les règles de la compétence territoriale du tribunal d'instance. Lorsque le demandeur réside en France, le certificat de nationalité française est ainsi délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile. A l'inverse, s'il n'y réside pas mais y est né, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son lieu de naissance. Enfin, pour les personnes nées et résidant à l'étranger, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.Dans un tout autre registre, le décret insère des dispositions sur les droits des époux lorsqu'un des…