Autres textes officiels

 Arrêté du 14 avril 2005 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social (J.O. du 14-05-05). Décret n° 2005-457 du 13 mai 2005 détaillant notamment les modalités de fonctionnement du Conseil territorial de l'Education nationale, créé par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et les conditions de nomination de ses membres (J.O. du 14-05-04). Décret n° 2005-479 du 17 mai 2005 prévoyant que le ministère chargé de la parité et de l'égalité professionnelle est représenté au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (voir ASH n° 2397 du 4-03-05). (J.O. du 18-05-05).