LE SECTEUR SOCIAL FACE AUX REGLES EUROPÉENNES DE LA CONCURRENCE ET DU MARCHÉ UNIQUE Traité des Communautés européennes (suite et fin)

II - LES REGLES DU MARCHÉINTÉRIEUR (art. 39 et suivants du Traité CE)
Le marché intérieur est l'un des fondements essentiels de l'Union européenne. Il constitue l'aboutissement du traité de Rome, qui prévoyait l'établissement d'un« marché commun » reposant sur quatre libertés économiques (libre circulation des marchandises et des capitaux, libre prestation de services et libertéd'établissement) ainsi que sur la libre circulation des personnes.Mentionnées de façon assez succincte dans les traités fondateurs, ces libertés ont donné lieuà une réglementation et à une jurisprudence abondante destinées à lutter contre certaines entraves nationales. Ce qui n'a pas été sans susciter certaines frictions, notamment en matière sociale (libre prestation de services, remboursement des soins par la sécuritésociale...). Le marché intérieur a aussi été un facteur d'harmonisation…