La chancellerie explicite les règles d'application des peines...

Dans la lignée de la loi Perben II du 9 mars 2004 sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1) et d'un décret d'application du 13 décembre dernier (2), la chancellerie explicite, dans une très volumineuse circulaire, les dispositions concernant le prononcé, l'exécution et l'application des peines.Outre le commentaire de la nouvelle architecture des juridictions de l'application des peines - juges de l'application des peines et, depuis le 1er janvier 2005, tribunal de l'application des peines et chambre de l'application des peines de la cour d'appel -, la circulaire fait le point sur les dispositions applicables aux mineurs.Pour ces derniers, la loi Perben II a fait du juge des enfants le juge de l'application des peines en milieu ouvert (peines alternatives à l'emprisonnement) - ce qui était déjà le cas - et en milieu fermé (peines d'emprisonnement ferme et aménagements de peine) - ce qui est nouveau (3). Elle a prévu des dispositions similaires pour le tribunal pour enfants et la chambre spéciale des mineurs.La chancellerie rappelle que lorsque le condamné atteint 18 ans au jour du jugement, le juge des enfants n'est compétent que si la juridiction spécialisée…