Extension de l'accord sur la parité professionnelle entre hommes et femmes

Alors que l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre hommes et femmes (1) a débuté le 10 mai à l'Assemblée nationale, l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les deux sexes, conclu par le patronat et l'ensemble des organisations syndicales de salarié (2), est étendu. Il devient donc obligatoire pour tous les employeurs et les salariés, y compris ceux qui n'adhèrent à aucune organisation signataire, à compter du 5 mai 2005 (date de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel ).Rappelons que ce texte pose un certain nombre de principes devant permettre d'aboutir à une réelle égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'orientation, de formation, de recrutement, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération.(Arrêté du 22 avril 2005, J.O. du 5-05-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2401 du 1-04-05.(2)  Voir ASH n° 2349 du 5-03-04.