Vers un report de la réforme de la durée d'exonération de charges accordée aux employeurs d'apprentis

« Le gouvernement prendra les dispositions nécessaires pour que la mise en œuvre de [l'article 130 de la loi de finances pour 2005] soit différée, afin de tenir compte du fait que les entreprises n'avaient pas connaissance en septembre 2004 - à un moment où la majeure partie des contrats d'apprentissage est signée - de [cette] évolution législative », a indiqué le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, en réponse à une question écrite de la députée (PS) de la Côte-d'Or, Claude Darciaux. Cet article prévoit, pour mémoire, que les employeurs d'apprentis cessent dorénavant d'être exonérés de cotisations sociales à la date d'obtention par le jeune du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé et non plus au terme du contrat d'apprentissage (1).Laurent Hénart a par ailleurs précisé que, si l'apprenti a désormais la possibilité de rompre son contrat d'apprentissage dès lors qu'il a obtenu son diplôme, « le gouvernement n'envisage pas une disposition de même nature permettant à l'employeur de mettre un terme au contrat du jeune ».(Rép. min. Darciaux n° 55729, J.O.A.N. [Q.] n° 15 du 12-04-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2393 du 4-02-05.