Revalorisation du forfait global de soins des EHPAD pour l'année 2004

Les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui n'ont pas encore conclu de convention pluriannuelle avec le conseil général et l'Etat, perçoivent, à titre transitoire, un forfait global de soins revalorisé chaque année dans la limite d'un taux d'évolution fixé par arrêté. Ce forfait est destiné à financer l'augmentation des dépenses résultant exclusivement de la mise en place de mesures générales portant sur les salaires, les statuts ou le temps de travail des personnels. Pour 2004, ce taux est revalorisé dans la limite de 1,51 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées et de 1,73 % pour les unités et services de soins de longue durée.Pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, ce taux ne tient pas compte du financement des créations d'emplois en contrepartie de la réduction du temps de travail, alloué dans le cadre de notifications spécifiques de crédits.(Arrêté du 8 avril 2005, J.O. du 30-04-05)