Pensions de vieillesse : la CNAV fait le point sur les règles de compensation en cas de rappel et d'indu...

En droit civil, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. Cette compensation ne peut avoir lieu qu'entre deux dettes qui sont exigibles (non affectées d'un terme suspensif) et liquides (déterminées dans leur montant).La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) transpose ces dispositions aux pensions de vieillesse. Et détaille, dans une circulaire, les règles de compensation applicables lorsqu'une révision ou une régularisation des droits de l'allocataire d'une prestation de vieillesse fait apparaître un rappel et un indu.Ce nouveau texte annule et remplace la circulaire n° 50/91 du 29 mai 1991.(Circulaire CNAV n° 2005/18 du 21 avril 2005, disponible sur www.legislation.cnav.fr)