Les anciens pupilles de l'Etat non adoptés peuvent obtenir une déclaration judiciaire de naissance

L'attention du ministère de la Justice et du ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille a été appelée sur la situation des anciens pupilles de l'Etat non adoptés, nés sous l'empire de la loi du 27 juin 1904 relative aux services de l'enfance assistée et pour lesquels le secret de la naissance a été demandé, indique une circulaire interministérielle qui vient de paraître. En application de cette loi, ces personnes sont en effet dépourvues d'acte de naissance, un « certificat d'origine » leur tenant lieu d'acte de l'état civil.L'ordonnance du 23 août 1958, permettant aux pupilles de l'Etat dépourvus d'acte de naissance ou pour lesquels le secret de la naissance a été déclaré de bénéficier d'un acte de naissance provisoire, ne s'est pas appliquée aux anciens pupilles non adoptés majeurs à la date d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, c'est-à-dire « ceux nés [...] avant le 24 août 1937 », indique la circulaire. Ainsi, à défaut d'acte de naissance, ces personnes sont contraintes, dans leur vie quotidienne et chaque fois que la production d'un tel acte est exigée, d'utiliser un certificat d'origine. Or ce document administratif révèle leur qualité d'enfant abandonné.…