La chancellerie commente l'extension des compétences des juridictions de proximité en matière pénale

Par une loi du 26 janvier 2005 (1), le législateur a étendu les compétences des juges de proximité notamment en matière pénale, dans un souci de simplification des critères de répartition des procédures entre tribunaux de police et juridictions de proximité. Ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er avril 2005, sont commentées par la chancellerie.La juridiction de proximité, qui pouvait connaître auparavant d'une liste limitative de contraventions de la première à la cinquième classe, est désormais compétente pour juger de l'ensemble des contraventions des quatre premières classes, celles de la cinquième classe relevant du tribunal de police. Toutefois, par exception et conformément à un décret du 25 mars 2005 (2), relèvent de la compétence du tribunal de police et non pas de la juridiction de proximité, en raison de leur « particulière complexité », la diffamation ou l'injure non publique, car elles présentent un caractère raciste ou discriminatoire.La chancellerie présente également les conséquences pratiques de cette réforme (tenue des audiences...) et rappelle les dispositions transitoires. Les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité ont été…