Les modalités d'application de la « journée de solidarité » à nouveau précisées par l'administration

Les modalités de mise en œuvre de la « journée de solidarité » instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1) sont détaillées et précisées, dans un questions-réponses, par la direction des relations du travail (DRT), après la diffusion en décembre d'une circulaire présentant les premiers éléments nécessaires au déroulement de cette journée (2).La fixation de la journée de solidaritéLa DRT indique en premier lieu que l'accord collectif fixant la date de la journée de solidarité ou, en l'absence d'un tel accord, l'employeur ne peuvent prévoir que cette journée se réalise par la suppression d'un jour de congé payé légal, d'un jour de remplacement des heures supplémentaires ou de repos compensateur obligatoire. Mais ils peuvent décider le travail d'un jour de congé supplémentaire prévu par des dispositions conventionnelles (congés conventionnels d'ancienneté par exemple).Par ailleurs, les partenaires sociaux ou l'employeur ne peuvent, en principe, fixer plusieurs journées de solidarité dans une même entreprise pour des salariés placés dans des situations différentes, rappelle la circulaire. Reste que,…