L'administration revient sur l'allongement de la période de cumul entre l'ACCRE et l'ASS

Les modalités de cumul de l'exonération de cotisations sociales de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) avec l'indemnisation au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), modifiées par le décret du 23 septembre 2004 (1), sont décrites et précisées, dans une circulaire, par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Pour mémoire, les personnes admises au bénéfice de l'ACCRE et qui perçoivent l'ASS ont dorénavant droit au maintien de cette allocation pendant un an, contre six mois auparavant. Le montant de l'ASS versé dans le cadre du cumul ACCRE-ASS est égal au montant de l'ASS à taux plein (soit 420 € pour un mois de 30 jours depuis le 1er janvier) et ce, quels que soient les revenus tirés de la création ou de la reprise d'entreprise.L'allongement de la période de cumul entre l'ASS et l'ACCRE, précise la DGEFP, s'applique aux personnes indemnisées au titre de l'ASS au 27 septembre 2004 (date d'entrée en vigueur du décret du 23 septembre 2004) et qui n'ont pas épuisé, à cette date, leurs droits, ainsi qu'aux ouvertures de droits postérieures au 27 septembre 2004. Précision importante : cette extension ne concerne…