En bref

Journée de solidarité. Saisi par la CFTC sur la suspension de la circulaire du 16 décembre 2004 fixant les modalités de la journée de solidarité (voir ASH n° 2387 du 24-12-04), le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent. Selon l'avocat de l'organisation syndicale, la juridiction a considéré que « la décision contestée faisait référence à un acte réglementaire du ministre qui relève, par nature, de la compétence du Conseil d'Etat ». Rappelons que cette demande mettait en avant l'interdiction du travail forcé et la violation des principes de non-discrimination et d'égalité devant les charges publiques (voir ASH n° 2404 du 22-04-05). Le syndicat a ainsi saisi le 27 avril le juge des référés-libertés du conseil d'Etat. Ventes à la découpe. La Confédération générale du logement, la Confédération nationale du logement et la Confédération syndicale des familles ont fait savoir officiellement à Marc-Philippe Daubresse, le 26 avril, qu'elles s'opposaient, comme la loi le leur permet, à l'extension par décret de l'accord sur les ventes à la découpe adopté le 16 mars dernier dans le cadre de la commission nationale de concertation (voir ASH n° 2401 du 1-04-05). Cette démarche…