LE SECTEUR SOCIAL FACE AUX RÈGLES EUROPÉENNES DE LA CONCURRENCE ET DU MARCHÉ UNIQUE Traité des Communautés européennes
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 29 min.
Au fil des années, le secteur social se trouve de plus en plus confronté aux règles européennes de la concurrence et du marchéintérieur. La récente proposition d'une directive libéralisant les services et le débat autour des services d'intérêt général en a fait prendre conscience. Il paraît donc nécessaire de présenter les grands principes qui régissent ces domaines.
Le secteur social ne peut s'affranchir des règles européennes en matière de concurrence ou de marchéintérieur.D'une part, parce que de nombreuses législations ou pratiques nationales se doivent d'être conformes aux règles et pratiques communautaires, soit qu'elles appliquent une norme décidée au niveau européen, soit qu'elles doivent obtenir l'accord des institutions de l'Union européenne. Selon les cas, le secteur social peut être considéré comme un acteur du jeu économique ou enêtre exclu.D'autre part, la vision française traditionnelle d'un secteur social fort et hors du marché n'est pas partagée partout en Europe. Par exemple, aux Pays-Bas, le secteur du logement social n'est pas considéré comme un service devant s'abstraire des règles du marché. De…
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