Les invalides de la 2e catégorie peuvent percevoir des allocations d'assurance chômage, confirme la Cour de cassation

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 22 février 2005, que les Assedic ne pouvaient pas refuser de verser l'allocation d'assurance chômage aux titulaires d'une pension d'invalidité de la 2e catégorie. En l'espèce, les Assedic avaient justifié leur refus d'octroyer l'allocation d'assurance chômage à un invalide de la 2e catégorie aux motifs que : aux termes de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, les invalides de la 2e catégorie sont « absolument incapables d'exercer une profession quelconque »  ; selon l'article L. 351-1 du code du travail, seuls « les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement » et que les personnes titulaires d'une pension d'invalidité de la 2e catégorie doivent donc être regardées comme inaptes au travail au sens de ce texte.Mais, pour la Cour de cassation, «  l'attribution d'une pension d'invalidité de la 2ecatégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au sens de l'article L. 351-1 du code du travail ». Pour la Haute Juridiction, il ne faut donc pas confondre la notion d'invalidité, notion relevant du droit…