Extension de l'accord délimitant le champ des futurs accords conclus dans la BASS

Après avoir été agréé (1), l'accord du 18 février 2005 qui délimite le champ des futurs accords conclus dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) est étendu. Rappelons qu'il prévoit que les accords nationaux concernant les établissements relevant de la BASS ne s'appliquent pas à ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile, à l'exception des services de soins adhérents de la FEHAP ou dépendant de la Croix-Rouge, des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), des services d'accueil médicalisé et de soins pour adultes handicapés (Samsah) et des services de tutelle dont les gestionnaires adhèrent aux syndicats d'employeurs signataires de la convention collective du 15 mars 1966.Ces dispositions sont donc rendues obligatoires depuis le 15 avril 2005 (2) pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de ce champ d'application, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants (exception prévue par l'arrêté).(Arrêté du 6 avril 2005, J.O. du 15-04-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2402 du 8-04-05.(2)…