Les soins prescrits par un médecin doivent être pris en charge, quel que soit le pays où le malade est traité

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rappelé solennellement, le 12 avril, les institutions de sécurité sociale à leur obligation de prendre en charge les soins de leurs assurés, quel que soit le pays où ils sont effectués. Le règlement européen de 1971 a pour objectif, explique-t-elle, de « faciliter la libre circulation des assurés sociaux qui ont besoin des prestations médicales au cours d'un séjour dans un autre Etat membre, ou qui ont une autorisation pour se faire soigner dans un autre Etat membre ». Et les médecins du pays de séjour sont « les mieux placés pour apprécier les soins requis par le malade ».Pour les juges, si l'assuré a obtenu le formulaire adéquat - E 111 pour un séjour temporaire (remplacé aujourd'hui par la carte européenne de santé) ou E 112 pour l'autorisation de soins -, «  l'institution [de sécurité sociale] de l'Etat membre d'affiliation de l'assuré est liée par les évaluations relatives à la nécessité de soins urgents à caractère vital effectuées par les médecins agréés de l'Etat de séjour ». Elle est aussi liée par l'option thérapeutique choisie par ces médecins, y compris lorsqu'ils estiment nécessaire de transférer l'assuré dans un…