La loi relative à la fin de vie, définitivement adoptée, accorde un droit au « laisser mourir »

Malgré quelque 88 amendements déposés et un débat houleux, le consensus autour de la loi sur les droits des malades et la fin de vie a prévalu, les sénateurs de la majorité ayant adopté le 12 avril, sans aucune modification, la mouture votée par l'Assemblée nationale le 30 novembre. Il est vrai que le texte, récemment salué par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (1), s'inspirait largement des préconisations d'une mission parlementaire chargée de réfléchir à cette question, mise en place au lendemain de l'affaire Humbert (2) et emmenée par le député UMP des Alpes-Maritimes, Jean Leonetti (3). Présentation de ses dispositions, sous réserve d'un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel.Les dispositions concernant tous les maladesLa loi affirme en premier lieu, de manière générale, le principe selon lequel les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis avec une obstination déraisonnable. Elle définit également les cas dans lesquels ces derniers peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris : « lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autres effets que le seul maintien artificiel de la vie ». Dans ce cas, le médecin sauvegarde…