UNE NOUVELLE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DU HANDICAP ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 32 min.
Répartition en sections des charges et ressources de la CNSA à compter du 1 janvier 2006 (art. 60 de la loi ; CASF, art. L. 14-10-5 nouveau)
Allier proximité et égalitédu traitement. C'est la pari que cherche à relever, en matière d'accompagnement, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Pour ce faire, elle met en place une nouvelle architecture institutionnelle.
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées(Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, J.O. du 12-02-05)La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie et les maisons départementales des personnes handicapées constituent désormais, avec la loi du 11 février 2005, les troiséchelons de la nouvelle architecture institutionnelle de la prise en charge du handicap.Ce pan du texte, inséré tardivement - lors de la seconde lecture au Sénat - et à l'initiative de Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, tient compte en partie des conclusions de la mission de réflexion sur la préfiguration de la CNSA et sur les maisons départementales des personnes handicapées confiée à Raoul Briet, conseiller…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
