Les modalités d'agrément des associations de défense des droits des malades enfin connues

Pour mieux reconnaître la place des associations de défense des droits des malades dans le système de santé, la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades instaure une procédure d'agrément à leur intention (1). Face aux difficultés rencontrées par l'Etat pour la mettre en place, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est venue assouplir cette procédure en prévoyant une commission nationale d'agrément (2). Un décret met aujourd'hui en musique ces dispositions législatives. Il était fortement attendu par le Collectif interassociatif sur la santé qui « espère qu'il ne faudra pas encore trois ans pour voir ces dispositions se réaliser ».Les conditions de l'agrémentActivité effective et publique, actions de formation et d'information, représentativité, indépendance, et transparence de la gestion, telles sont les conditions à remplir par l'association pour pouvoir être agréée. Des conditions qui sont explicitées par le décret.Ainsi, au titre du premier critère, les associations doivent justifier de l'exercice d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi que d'un fonctionnement…