Les missions des opérateurs engagés dans la mise en place du service public de l'accueil et du contrat d'intégration
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
Le protocole d'accord signé le 24 juin 2003 par la direction des populations et des migrations (DPM), l'Office des migrations internationales (OMI) et le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild) (1) a été actualisé pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la généralisation du service public de l'accueil des étrangers primo-arrivants et du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) (2). Signé le 16 mars, le nouveau protocole doit maintenant être décliné au plan départemental, via une convention d'application conclue sous l'égide du préfet entre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), la délégation de l'OMI et la direction régionale du Fasild.Le texte précise les missions et obligations réciproques des différents partenaires engagés dans la mise en place du service public de l'accueil et du contrat d'accueil et d'intégration. Une mise en œuvre pilotée par la DPM, qui coordonne à cet effet les interventions de l'OMI et du Fasild. L'Office des migrations internationales est plus précisément chargé de mettre en œuvre les différentes phases du dispositif d'accueil directement ou par le…
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