Les instructions du ministère de l'Emploi pour l'application de la loi sur le handicap

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) adresse aux services déconcentrés de l'Etat, dans une circulaire, ses instructions sur les modalités de mise en œuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février dernier (1).La DGEFP leur signale notamment, sans plus de précisions, que le renforcement de l'obligation d'emploi en faveur des salariés handicapés doit se traduire par la mise en place de « mesures incitatives et contraignantes » pour les entreprises. Des mesures indispensables pour atteindre « l'objectif gouvernemental de diminution de 20 % du chômage des travailleurs handicapés », indique l'administration. Indispensables aussi pour parvenir à « l'objectif de 6 % d'emploi de ces publics ».La circulaire prévoit d'ailleurs que les crédits de l'enveloppe unique régionale, mise à la disposition des préfets à partir de cette année pour financer les mesures de la politique de l'emploi, devront prioritairement servir à atteindre ces objectifs.(Circulaire DGEFP n° 2005-07 du 21 mars 2005, à paraître au B.O. Emploi-Travail-Formation professionnelle-Cohésion sociale)Notes(1)…