Le ministère de la Justice définit des objectifs quantitatifs pour la protection judiciaire de la jeunesse
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 4 min.
Une note de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) tire les conséquences, en ce qui la concerne, de la nouvelle architecture budgétaire - expérimentée en 2005 et qui sera généralisée en 2006 - introduite par la loi organique relative aux lois de finances (1) qui prévoit une allocation des ressources en fonction d'objectifs. Les contrats d'objectifs et de moyens conclus par le ministère de la Justice avec les cours d'appel ont donc à intégrer, en 2005, cette nouvelle organisation, indique l'administration. Pour la PJJ, trois objectifs sont fixés.Affirmer la mission d'investigation du secteur publicPremier objectif : assurer une complémentarité plus équilibrée de la prise en charge de la mission d'investigation - outil d'aide à la décision judiciaire - entre le secteur public et le secteur associatif habilité. L'idée est d'abord de maîtriser les dépenses d'investigation de ce second secteur, qui ont augmenté de manière beaucoup plus rapide que celle du premier, relève la note. « Dans cette perspective, l'enveloppe des dépenses 2005 a été calculée au niveau de la capacité installée en 2004 » et « le volume des mesures excédentaires pourra être réorienté vers le secteur public »,…
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