Le Conseil d'Etat refuse d'annuler une circulaire sur les extractions médicales des détenus

Après avoir refusé de suspendre en référé la circulaire du 18 novembre 2004 qui précisait les modalités d'organisation des escortes pénitentiaires en cas de visites médicales de détenus dans un établissement de santé (1), le Conseil d'Etat confirme sa position sur le fond.Dans une décision du 30 mars, il balaie ainsi tous les arguments avancés, à l'appui de sa demande d'annulation de la circulaire, par l'Observatoire international des prisons (OIP), qui n'entend pas en rester là (voir ce numéro). Rappelons que cette circulaire instaure trois niveaux de surveillance des détenus pendant les consultations médicales : au premier niveau, la consultation peut s'effectuer en dehors de la présence du personnel pénitentiaire avec ou sans moyen de contrainte. Aux deuxième et troisième niveaux, la consultation se déroule sous la surveillance constante du personnel pénitentiaire avec (niveau III) ou sans (niveau II) moyen de contrainte. L'administration précise de plus que, « quel que soit le niveau de surveillance retenu, le chef d'escorte devra veiller à ce que les mesures de sécurité mises en œuvre n'entravent pas la confidentialité de l'entretien médical ».La Haute Juridiction souligne tout…