Fin des chevauchements conventionnels : agrément de l'avenant modifiant le champ d'application de l'accord sur les rémunérations dans la BAD...

Un avenant n° 4 en date du 16 décembre 2004 (1) a réduit le champ d'application de l'accord de la branche de l'aide à domicile (BAD) du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, en tenant compte du souhait de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) d'en voir exclus les services de soins à domicile adhérents de sa fédération. Afin d'éviter les « chevauchements conventionnels » entre leurs accords respectifs (2), une déclaration commune a ensuite été adoptée le 20 janvier dernier par la BAD et, pour la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, l'Unifed. Pour tenir compte de ce dernier texte, la BAD a signé le 4 février un avenant n° 1 à l'avenant n° 4, dont l'arrêté d'agrément est paru au Journal officiel.Ce nouvel avenant prévoit que l'accord du 29 mars 2002 s'applique à « l'ensemble des associations et organismes privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou à proximité ». Mais en sont exclus ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu,…