... et d'un accord délimitant le champ des futurs accords conclus dans la BASS

Sur la base de la déclaration commune du 20 janvier, un accord délimitant le champ d'application des futurs accords conclus par la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) a été paraphé, le 18 février, par l'Unifed et l'ensemble des syndicats de salariés de la branche, qui se sont engagés à en demander l'extension. Conclu pour une durée indéterminée, ce texte est agréé par Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, et par Philippe Douste-Blazy, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille.Il liste en premier lieu les activités exercées, à titre principal, par les établissements et services à but non lucratif relevant du champ d'application de la BASS. Lequel, précise l'accord, englobe notamment l'hospitalisation à domicile.Les signataires prévoient également que les accords nationaux concernant les établissements relevant de la BASS ne s'appliquent pas à ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la BAD, à l'exception des services de soins adhérents de la FEHAP ou dépendants de la Croix-Rouge, des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad ), des services d'accueil médicalisé…