Conditions d'adhésion aux dispositifs de préretraite progressive ou du FNE

Les conditions d'adhésion à une préretraite du Fonds national de l'emploi (FNE) et à une préretraite progressive (1) sont modifiées pour tenir compte de la mise en place, par la loi du 21 août 2003 réformant les retraites, du dispositif de retraite anticipée ouvert, selon certaines modalités, aux assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière (2).Auparavant, pour bénéficier de ces deux dispositifs de préretraite, le demandeur devait notamment être âgé d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans et, lorsqu'il avait plus de 60 ans, ne pas pouvoir justifier de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse. Désormais, il n'est plus fait référence ni à l'âge de 60 ans ni aux 160 trimestres, mais à la seule nécessité de «  ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein ». De fait, les personnes pouvant bénéficier d'une retraite anticipée au titre d'une longue carrière - et donc d'une retraite à taux plein - sont exclues des dispositifs de préretraite.(Arrêtés du 9 mars 2005, J.O. du 31-03-05)Notes(1)  L'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2005.(2)  Voir ASH n° 2339 du 26-12-03.