Aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé : rectificatif de la CNAM

La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) indique aux ASH que des raisons techniques l'empêchent, pour l'attribution de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire, d'évaluer les ressources comme le prévoient la loi et les textes réglementaires. Ainsi, s'agissant de la prise en compte des avantages en nature procurés par le logement et des aides personnelles au logement, elle se trouve dans l'impossibilité d'appliquer les montants forfaitaires fixés pour 2005. Pour le moment, explique-t-elle, «  ceux-ci seront calculés sur la base du revenu minimum d'insertion [RMI] de l'année précédant la demande d'aide » , et non en fonction du RMI en vigueur en 2005, comme nous l'avons indiqué dans notre dossier consacré à ce dispositif sur la base des textes en vigueur (1).Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, ces montants forfaitaires, déterminés sur la base du RMI en vigueur en 2004, s'élèvent à : 12 % du montant du RMI pour une personne isolée, lorsque l'allocataire est seul, soit 601,80 € par an au 1er janvier 2004 ; 14 % du montant du RMI pour 2 personnes, lorsque le foyer se compose de 2 personnes, soit 1 053 € par an ; 14 % du montant du RMI pour 3 personnes, lorsque…