A quelles conditions les ressortissants communautaires et assimilés ont-ils droit au RMI ?

En pratique, parmi les ressortissants communautaires ou assimilés (1) résidant en France, seuls ceux qui, alors qu'ils disposent d'un droit au séjour en France, connaissent un accident de vie tel qu'une perte d'emploi ou une rupture de vie, ont droit au RMI. C'est ce qui ressort d'une note d'information de la direction générale de l'action sociale (DGAS) qui fait le point sur les règles applicables. « Première condition essentielle » à remplir pour pouvoir prétendre au RMI, le ressortissant communautaire doit prouver qu'il est pleinement installé sur le territoire français, rappelle le texte. Il peut le faire « par tout moyen ». En produisant, par exemple, une déclaration d'imposition sur le revenu ou un avis d'imposition ou de non-imposition. Cette condition de résidence peut être vérifiée non seulement préalablement à l'ouverture du droit mais aussi postérieurement, à intervalles réguliers. En cas de doute sur l'effectivité de l'installation en France du demandeur, les procédures habituelles de contrôle peuvent être diligentées : convocation par voie postale de l'intéressé, contrôle sur place. Lorsque, en particulier dans une zone frontalière, un doute sérieux existe quant à la résidence…