Ventes à la découpe : signature d'un accord entre des représentants des bailleurs et des locataires

Les représentants des bailleurs et deux des cinq associations de locataires membres de la commission nationale de concertation (CNC) - l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) et l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC) - ont conclu le 16 mars un accord visant à protéger les locataires victimes des ventes « à la découpe », cette pratique consistant, pour un investisseur, à vendre des immeubles entiers, appartement par appartement, en réalisant une plus-value substantielle (voir également ce numéro). Depuis plusieurs mois, ce type de ventes est dénoncé avec force par certains locataires contraints de quitter leur logement, faute de pouvoir le racheter compte tenu de la flambée des prix de l'immobilier. Alerté du phénomène à plusieurs reprises l'année dernière, le ministre délégué au logement et à la ville, Marc-Philippe Daubresse, avait demandé qu'une négociation soit lancée au sein de la commission nationale de concertation qui réunit les représentants des bailleurs et ceux des associations de locataires, afin d'aboutir à un accord (1).Le texte signé le 16 mars met en place des garde-fous pour protéger, parmi ceux qui n'achètent pas leur logement, les locataires…