Une indemnité de risques et de sujétions spéciales pour certains personnels du ministère de la Justice

Un décret transforme l'intitulé de l'indemnité de risques allouée aux assistants de service social du ministère de la Justice relevant de l'administration pénitentiaire (1) - en « indemnité de risques et de sujétions spéciales ».Il l'étend par ailleurs officiellement aux conseillers techniques de service social concernés. En fait, un arrêté de mai 2001 avait déjà procédé à cette extension, sans qu'un décret - texte d'une valeur juridique supérieure - ne l'y autorise (2). Un procédé juridique critiqué par la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2004. Pour mettre fin à cette situation, le décret procède donc à une simple régularisation.Rappelons que cette indemnité est fixée jusqu'à présent à 16 % du traitement brut de l'agent.(Décret n° 2005-266 du 22 mars 2005, J.O. du 25-03-05)Notes(1)  Pour ceux relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, un décret de mai 2002 a d'ores et déjà instauré une telle indemnité modulable pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent - Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02.(2)  Voir ASH n° 2216 du 25-05-01.