Un décret transforme l'intitulé de l'indemnité de risques allouée aux assistants de service social du ministère de la Justice relevant de l'administration pénitentiaire (1) - en « indemnité de risques et de sujétions spéciales ».
Il l'étend par ailleurs officiellement aux conseillers techniques de service social concernés. En fait, un arrêté de mai 2001 avait déjà procédé à cette extension, sans qu'un décret - texte d'une valeur juridique supérieure - ne l'y autorise (2). Un procédé juridique critiqué par la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2004. Pour mettre fin à cette situation, le décret procède donc à une simple régularisation.
Rappelons que cette indemnité est fixée jusqu'à présent à 16 % du traitement brut de l'agent.
(1) Pour ceux relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, un décret de mai 2002 a d'ores et déjà instauré une telle indemnité modulable pour tenir compte de l'emploi occupé et de la manière de servir de l'agent - Voir ASH n° 2262-2263 du 17-05-02.
(2) Voir ASH n° 2216 du 25-05-01.
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?