Les nouvelles règles de révision du barème des saisies sur rémunérations

Un décret modifie les règles de révision du barème de saisie des rémunérations (1). Actuellement, les seuils des proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont révisés chaque année par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière », et arrondis à la dizaine d'euros supérieure. A partir de 2006, cette révision s'effectuera en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé. L'indice retenu sera toujours celui fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière ». Les correctifs pour personnes à charge seront réévalués selon les mêmes modalités.(Décret n° 2005-279 du 24 mars 2005, J.O. du 27-03-05)Notes(1)  Sur le barème applicable depuis le 1er janvier 2005, voir ASH n° 2391 du 21-01-05.