Les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allégement de charges Fillon

La direction de la sécurité sociale (DSS) détaille, dans une circulaire, les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l'allégement de charges Fillon issues de la loi de finances pour 2005 (1). Rappelons que, dans ce cadre, un décret a abaissé le niveau de rémunération horaire à partir duquel la réduction s'annule : à compter du 1erjanvier 2005, à 1,6 fois le montant de la garantie mensuelle de rémunération applicable aux salariés dont la durée de travail a été réduite à 35 heures au 1er janvier 2000, pour les employeurs qui, au 30 juin 2003, employaient des salariés ouvrant droit à l'allégement Aubry II (2)  ; à compter du 1erjuillet 2005, à 1,6 fois le SMIC pour l'ensemble des employeurs.Toutefois, précise la DSS, s'agissant des cotisations afférentes aux rémunérations versées entre le 1er janvier et le 30 juin 2005 (période dite « transitoire » ), l'application du nouveau mode de calcul de la réduction connaît deux exceptions. La première concerne les rémunérations versées jusqu'au 15 janvier 2005 et afférentes au mois de décembre, lorsqu'elles sont rattachées à ce mois par les employeurs de neuf salariés au plus. Dans cette hypothèse, explique l'administration,…