Les compétences et la composition des comités régionaux de l'habitat

La loi relative aux libertés et aux responsabilités locales (1) a substitué aux conseils départementaux de l'habitat des comités régionaux de l'habitat (2) chargés de « procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales ». Un décret vient préciser leurs compétences, leur composition et leur fonctionnement.Chaque comité régional émettra ainsi chaque année, sur la base d'un rapport présenté par le préfet de région, un avis sur, entre autres, « la satisfaction des besoins en logement des différentes catégories de population », « les modalités d'application dans la région des principes qui régissent l'attribution des logements locatifs sociaux » ou encore « les politiques menées dans la région en faveur du logement des populations défavorisées et des populations immigrées ». Il sera également consulté notamment sur les projets de programmes locaux de l'habitat ou les projets de plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.Le comité régional de l'habitat est présidé par le préfet de région et les préfets de département assistent à ses séances, avec voix consultative. Les…