Le nouveau régime du CI-RMA précisé par décret

Parallèlement à la création du contrat d'avenir dans le secteur non marchand (1), la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 rénove et recentre le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) sur le secteur marchand. Une semaine après la parution d'un premier texte (2), les modalités d'application du dispositif institué par la loi du 18 décembre 2003 (3) sont à nouveau précisées par décret. Manque encore une circulaire du ministère de l'Emploi, dont la parution est attendue dans les prochains jours.La condition d'ancienneté aux minima sociauxJusqu'à présent, pouvaient conclure un CI-RMA les allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) depuis au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant la date de la conclusion de la convention entre le département et l'employeur (voir ci-dessous). Mais aussi, à titre exceptionnel et dans certaines limites, les personnes percevant cette allocation qui ne remplissaient pas cette condition d'ancienneté mais qui, du fait de leur situation personnelle ou sociale, rencontraient de graves difficultés d'accès à l'emploi. Etaient également éligibles au dispositif les anciens bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) indemnisés au…