Dans la continuité du plan gouvernemental de lutte contre les violences faites aux femmes, présenté en novembre 2004 par la ministre de la Parité et de l'Egalité professionnelle, Nicole Ameline (1), une proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple a été adoptée en première lecture au Sénat, le 29 mars. Inspiré de propositions de lois initiées par le socialiste Roland Courteau (Aude), la communiste Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris) et la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France), ce texte met d'abord fin à la différence existant depuis 1804 entre les hommes et les femmes face au mariage. En effet, pour lutter contre les mariages forcés qui toucheraient quelque 75 000 adolescentes par an, l'âge minimal légal du mariage devrait être porté pour les filles de 15 à 18 ans révolus.
Au-delà, l'arsenal répressif à l'encontre des auteurs de violences conjugales est renforcé. La proposition définit ainsi de manière générale la circonstance aggravante actuellement prévue par différents articles du code pénal lorsque l'infraction est commise par le conjoint ou le concubin de la vict
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