Ventes à la découpe : l'accord demeure insuffisant, selon trois associations
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Trois associations de locataires sur cinq - la Confédération générale du logement (CGL), la Confédération nationale du logement (CNL) et la Confédération syndicale des familles (CSF) -ont refusé de signer l'accord adopté le 16 mars par la Commission nationale de concertation sur le congé pour vente par lots, dite « vente à la découpe » (voir ce numéro).Les associations, qui n'ont pas obtenu la mise en place d'un moratoire immédiat sur les congés pour vente, estiment que, malgré les avancées obtenues par rapport au projet présenté le 3 février (1), les locataires restent insuffisamment protégés contre les opérations immobilières à visée spéculative. Elles entendent désormais « agir ensemble auprès des groupes parlementaires afin que soient mises en discussion très rapidement des propositions de loi existantes ou à venir ».L'association Consommation logement et cadre de vie et l'Association Force ouvrière consommateurs, toutes deux signataires de l'accord, réclament qu'il soit assorti de garanties, comme l'application de sanctions fiscales et professionnelles en cas de non-respect du texte. Elles demandent également que le gouvernement prenne « ses responsabilités très rapidement »…
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