Un étudiant européen peut bénéficier d'une bourse dans un autre Etat membre, selon la CJCE
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Un étudiant français résidant au Royaume-Uni s'était vu refuser une aide financière destinée à couvrir ses frais d'entretien (aide prenant la forme d'un prêt à faible taux d'intérêt, les bourses ayant été supprimées outre-Manche). Saisi du litige, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a procédé, le 15 mars, à un revirement de jurisprudence en édictant un arrêt à valeur de principe.Dans le passé, la Cour avait en effet considéré qu'une aide accordée aux étudiants ne ressortissait pas au domaine communautaire (1). Mais le traité sur l'Union européenne (signé à Maastricht en 1992) ayant introduit la notion de « citoyenneté de l'Union » (article 12) et un chapitre consacré à l'éducation et à la formation professionnelle, cette jurisprudence restrictive devait être revue. La Cour avait d'ailleurs, à plusieurs reprises, reconnu qu'un « citoyen de l'Union qui réside légalement sur le territoire d'un autre Etat membre peut se prévaloir de l'article 12 dans toutes les situations relevant du domaine d'application [...] du droit communautaire » (2). Selon la Cour, une aide accordée, que ce soit sous la forme de prêts subventionnés ou de bourses, aux étudiants séjournant légalement…
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