Titulaires de minima sociaux : parution du décret sur le contrat d'avenir...

Deux mois après l'entrée en vigueur de la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (1), les modalités d'application du contrat d'avenir, destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API), sont précisées par décret. Pour mémoire, ce nouveau dispositif s'adresse aux employeurs du secteur non marchand -collectivités territoriales et personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (caisses de sécurité sociale...), organismes de droit privé à but non lucratif (associations...) -, mais aussi aux structures d'insertion par l'activité économique. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril (2).La condition d'ancienneté aux minima sociauxComme prévu, la condition d'ancienneté au RMI, à l'ASS ou à l'API requise pour conclure un contrat d'avenir est fixée à « au moins six mois au cours des 12 derniers mois » précédant sa conclusion. Des aménagements sont toutefois prévus pour certains allocataires, notamment ceux précédemment détenus, prévenus ou condamnés.S'agissant par ailleurs…