Regroupement familial : les conditions à respecter et les démarches à accomplir

La loi « Sarkozy » du 23 novembre 2003 a modifié les règles en matière de regroupement familial (1). Un décret, qui entrera en vigueur le 1er mai, apporte aujourd'hui des précisions sur ce droit accordé, sous certaines conditions, à l'étranger résidant régulièrement en France depuis au moins un an et désireux d'y faire venir sa femme et ses enfants mineurs. Le texte donne notamment un coup de projecteur sur les conditions à respecter et les démarches à accomplir.Des conditions de ressources et de logement à respecterL'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre du regroupement familial est donnée par le préfet, après vérification des conditions de ressources et de logement du regroupant. La loi « Sarkozy » a confié cette tâche au maire de la commune de résidence de l'étranger ou à celui de la commune où il envisage de s'établir. Le décret précise les bases sur lesquelles ce contrôle pourra être effectué.Première condition imposée par la loi : le regroupant doit disposer de « ressources suffisantes », c'est-à-dire qui atteignent un montant au moins égal au SMIC mensuel. Le décret précise que le niveau des ressources du demandeur sera apprécié par référence à la moyenne du…