La seconde réforme des 35 heures adoptée définitivement par le Parlement

Moins de deux mois après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (1), la proposition de loi (UMP) apportant de nouveaux assouplissements aux 35 heures a définitivement été votée par le Parlement le 22 mars, avec peu de modifications. Ce texte est toujours centré sur une plus large utilisation des heures supplémentaires et du compte épargne-temps (CET).La création d'un régime d' « heures choisies » Sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi prévoit en premier lieu que les salariés qui le souhaitent pourront dorénavant, avec l'accord de leur employeur, travailler au-delà du contingent annuel légal d'heures supplémentaires, récemment relevé par décret de 180 à 220 heures (2). Cette faculté est toutefois subordonnée à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif - de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Les partenaires sociaux devront notamment préciser la rémunération de ces « heures choisies » - qui ne pourra être inférieure à celle des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent légal - et les conditions dans lesquelles elles seront effectuées.Les cadres régis par un forfait…