Etablissements de formation : le contenu du dossier de déclaration préalable est fixé

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1), la politique des formations en travail social a été confiée aux régions, l'Etat conservant toutefois un pouvoir de contrôle sur leur contenu et leur qualité. Dans ce cadre, les établissements souhaitant préparer à un diplôme de travail social doivent désormais établir un dossier de déclaration préalable précisant le ou les diplômes qui seront préparés, et non plus requérir l'agrément de l'Etat. Un arrêté détaille la composition de ce dossier, dont les contours ont été récemment fixés par décret (2).Le dossier de déclaration préalable doit être adressé en trois exemplaires, avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région où se situe l'établissement principal de formation public ou privé, au plus tard quatre mois avant la date d'ouverture de la formation préparant au diplôme envisagé. Le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable complète vaut décision d'enregistrement.Rappelons que ce dossier comprend un volet administratif concernant la personne physique ou…