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L'AIDE LÉGALE À L'ACQUISITION D'UNE COUVERTURE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

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Plafonds de ressources du 1 janvier au 30 juin 2005 (Plafonds CMU complémentaire + 15 %)

Accessible aux assurés dont les revenus dépassent de 15 % au maximum le plafond de la CMU complémentaire, le nouveau dispositif d'aide à la souscription d'une complémentaire, prévu par la réforme de l'assurance maladie, est entré en vigueur depuis le 1er janvier.
Selon Philippe Douste-Blazy, ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, « 

5 millions de Français n'ont pas de couverture complémentaire, dont 2 à 2,5 millions ne l'ont pas choisi

, pour des raisons financières [...]. La couverture maladie universelle complémentaire n'a pas répondu à ce problème mais l'a seulement déplacé. » Afin de remédier à cette situation, l'article 56 de la loi du 13 août 2004 a mis en place une aide légale à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé qui a pour principal objectif de pallier les effets de seuil de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) (1). Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, cette aide s'adresse aux personnes justifiant d'une résidence stable et régulière en France et dont les revenus vont jusqu'à 15 % au-dessus du seuil d'accès à la CMU-C. La…
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