Le Conseil d'Etat clarifie les responsabilités en cas de dommage causé par un mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative

Qui est responsable de la réparation d'un dommage causé par un jeune confié à un service relevant de l'Etat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative décidée par le juge des enfants ? Telle était la question posée au Conseil d'Etat dans une affaire où un mineur confié, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants, à une institution spéciale d'éducation surveillée - service relevant de la protection judiciaire de la jeunesse - avait provoqué un incendie dans des locaux dont le département était propriétaire. L'assureur de cette collectivité locale avait alors intenté une action en responsabilité contre l'Etat.Devant le tribunal administratif de Versailles, le juge a, dans un premier temps, condamné l'Etat à verser à l'assureur une somme en réparation des dommages subis par le département. Un jugement par la suite annulé par la cour administrative d'appel de Paris.Saisi a son tour, le Conseil d'Etat est allé dans le même sens que le tribunal administratif. Il affirme tout d'abord que la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative, à certaines personnes ou structures visées…