La France condamnée par le Conseil de l'Europe pour la réforme de l'AME

Le Comité européen des droits sociaux, organe dépendant du Conseil de l'Europe à Strasbourg (1), a décidé de rendre publique, le 4 mars, sa décision reconnaissant le bien-fondé de la réclamation déposée par la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (2) contre la réforme de l'aide médicale de l'Etat (AME), visant à exclure les étrangers en situation irrégulière et leurs enfants de ce dispositif.Par sept voix contre six, le comité a ainsi estimé que les dispositions françaises violent l'article 17 de la charte sociale européenne sur le droit aux soins des enfants et adolescents, pour deux raisons essentielles. Tout d'abord, les enfants d'immigrants en situation irrégulière n'ont «  droit à l'assistance médicale qu'en cas de situation mettant en jeu le pronostic vital. De plus, [ils] ne sont admis au bénéfice du système d'assistance médicale qu'après une certaine durée de présence sur le territoire. » Par neuf voix contre quatre il a considéré, en revanche, qu'il n'y avait pas violation de l'article 13 § 4 de la charte sociale relatif au droit à l'assistance sociale et médicale des plus démunis. Certes, il a reconnu certaines lacunes à la loi française. Ainsi, «  le…